Devenir locataire

Quelles sont les conditions à remplir pour devenir locataire d'un logement social ?

Afin de faire une demande de logement social, assurez-vous d'être éligible à ce type de logement.

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

Pour instruire votre demande de logement, veuillez nous faire parvenir les photocopies des pièces justificatives dans tous les cas, et pour chaque personne figurant sur la demande.

 

            VOTRE IDENTITÉ         

Si vous êtes de nationalité française :

  • Pour les personnes majeures : Carte nationale d’identité recto/verso ou passeport
  • Pour les enfants mineurs : livret de famille ou Acte de naissance

Si vous êtes résident de l’Union Européenne :

  • Pour les enfants mineurs : livret de famille ou Acte de naissance

Si vous êtes de nationalité étrangère :

  • Carte nationale d’identité recto/verso en cours de validité
  • Titre de séjour en cours de validité pour le demandeur et chaque membre majeur de la famille ou récépissé du renouvellement de votre de séjour
  • Pour les mineurs : livret de famille ou Acte de naissance

Vous devez obligatoirement fournir votre numéro de sécurité sociale (13 chiffres + la clé)

 

VOTRE REVENU IMPOSABLE

  • Si Résident en France depuis plus de 2 ans :

Avis d’imposition N-2 sur les revenus ou Avis de situation déclarative des deux dernières années

  • Si tout ou partie des revenus perçus (N-2) n’a pas été imposé en France :

Produire avis d’imposition à l’impôt dans cet Etat ou Document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.

  • Si pas d’avis :

Attestation d’une autre administration

 

VOS RESSOURCES   

  • Si vous êtes salarié :

Les 3 derniers bulletins de salaire ou Attestation de l’employeur

  • Si vous êtes retraité ou recevez une pension d’invalidité :

Notification de retraite ou de pension

  • Si vous recevez des prestations sociales et familiales :

Dernière attestation de la CAF, MSA ou Allocation de solidarité aux personnes âgées

  • Si vous recevez une allocation chômage :

Dernier avis de paiement

  • Si vous êtes étudiant boursier :

Avis d’attribution de bourses

  • Si vous recevez des indemnités journalières :

Bulletin de la sécurité sociale

  • Pension alimentaire reçues :

Extrait de jugement ou Autre document démontrant la perception de la pension

VOTRE SITUATION FAMILIALE

  • Si vous êtes marié, lié par un PACS :

Livret de famille ou Attestation d’enregistrement du PACS

  • Si vous êtes marié, lié par un PACS :

Livret de famille ou Attestation d’enregistrement du PACS

  • Si vous êtes veuf :

Certificat de décès ou Copie du livret de famille

  • Si vous n’êtes plus lié par un PACS :

Déclaration judiciaire de rupture de PACS

  • Si vous êtes divorcé :

Jugement de divorce ou Convention homologuée si consentement mutuel

  • En cours de divorce/séparation :

Extrait ordonnance de non-conciliation ou Autorisation de résidence séparée (par le juge ou le conjoint) ou Copie acte de saisine du juge aux affaires familiales

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle :

Jugement de tutelle ou Curatelle

  • Si vous attendez une naissance :

Certificat de grossesse

VOTRE LOGEMENT ACTUEL

  • Si vous êtes locataire :

Bail, Quittance ou Attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour dans ses loyers et charges 

  • Si vous êtes sans abri :

Attestation d’un travailleur social, d’une association ou Certificat de domiciliation

Hébergé chez vos parents, un enfant ou un particulier :

Attestation écrite de la personne qui vous héberge avec copie obligatoire de la pièce d’identité de l’hébergeant.

  • Si vous êtes résident d’un camping, hôtel :

Attestation d’un travailleur social, d’une association ou Certificat de domiciliation

  • Si vous êtes propriétaire :

Acte de propriété

Close